Epargne salariale : comment saisir les opportunités offertes par la loi Pacte

Vous inciter à investir au capital de votre entreprise et mieux vous associer à sa bonne marche : ces objectifs figurent en bonne place dans le projet de loi Pacte pour « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ». Sous réserve de son vote définitif, cette loi prévoit de nombreuses mesures favorables à l'épargne salariale. Ce qu'il faut savoir à quelques jours de l'ouverture de la Semaine de l'épargne salariale*.

Les nouveaux atouts de l'épargne salariale

Favoriser les salariés des PME

Bonne nouvelle, si vous êtes salarié d'une petite ou moyenne entreprise, la loi Pacte incite votre dirigeant à vous verser une participation ou un intéressement. En effet, seuls 16,5 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale (participation, intéressement ou plan d'épargne salariale). Le législateur a donc décidé que les PME seront moins taxées quand elles reverseront une part sur leur performance (intéressement) ou sur leurs bénéfices (participation) à leurs salariés.

Dans le détail, le forfait social sera supprimé, en ce qui concerne l'intéressement, pour les sociétés de moins de 250 salariés et, pour l'intéressement et la participation, pour celles de moins de 50 salariés. Cette exonération s'étendra aussi à l'abondement que vous verse votre entreprise de moins de 50 salariés sur vos plans d'épargne salariale, PEE (plan d'épargne entreprise, d'une durée de cinq ans), PEI (déclinaison interentreprises du PEE) et Perco (plan d'épargne retraite collectif).

Le forfait social est la cotisation patronale de 20 % prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019.

Encourager l'actionnariat salarié

Une autre mesure phare de la loi vous encourage à être actionnaire de la société qui vous emploie. C'est la possibilité de verser un abondement unilatéral sur le PEE. Autrement dit, même si vous n'avez rien versé, votre employeur pourra abonder unilatéralement un support en actionnariat salarié dans votre PEE. « Les plafonds et modalités de versement, précisent les experts des Editions Francis Lefebvre, seraient fixés par décret. »

Dans le même ordre d'idée, le texte prévoit d'assouplir les modalités d'offre d'actions de leur entreprise aux salariés des SAS (sociétés par actions simplifiées) et un forfait social allégé à 10 % sur l'abondement employeur sur les fonds d'actionnariat salarié. Cette disposition s'appliquerait aussi dès le 1^er janvier 2019. Par ailleurs, si vous travaillez dans une entreprise à capitaux publics, en cas de cession par l'Etat, le texte prévoit que 10 % doivent être cédés aux salariés.

«Ces mesures sont très incitatives, se réjouit François Dillemann, directeur du développement corporate et institutionnel chez CIC Epargne Salariale, notamment pour des PME et ETI qui étudient la possibilité d'associer leurs salariés à leurs résultats. »

Encourager l'épargne longue

Pour développer les produits d'épargne longue, la mise en place du Perco, où vos versements sont bloqués jusqu'à votre retraite, est facilitée. Il n'est plus nécessaire que votre entreprise vous fasse bénéficier au préalable d'un PEE ou PEI d'une durée plus courte.

Par ailleurs, si vous changez d'employeur, la loi Pacte veut simplifier et rendre possible le transfert des principaux produits d'épargne retraite entre eux (article 83, PERP, « Madelin », Perco), y compris pour le traitement fiscal des versements. Ce qui est aujourd'hui très compliqué. Par exemple, vous pourrez transférer les sommes que vous avez versées dans votre PERP vers votre Perco ou vice versa. Ce transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront dépasser 3 % de l'encours. Pour le Perco, les versements volontaires seraient déductibles du revenu imposable dans une limite calquée sur celle de l'actuel PERP.

Autre avantage, les modalités de sortie de tous les produits retraite évoluent. L'idée est de vous offrir, une fois à la retraite, le choix de sortir en rente viagère, en capital ou de mixer les deux. L'obligation de sortie en rente sera limitée aux produits à versements obligatoires. La sortie anticipée sera possible notamment pour l'achat d'une résidence principale. Par ailleurs, tous les contrats de rente prévoiront une option de réversion au conjoint. Enfin, si vous optez pour la rente, sachez que la fiscalité sera plus incitative que celle de la sortie en capital.

Ces nouveautés supposent toutefois une harmonisation, notamment fiscale, des modalités de souscription, de gestion et de sortie de tous ces produits. Celle-ci n'interviendrait pas avant 2020.

Obtenir de meilleurs rendements

Le législateur entend aussi encourager la gestion pilotée de votre épargne retraite, qui deviendrait l'option par défaut sur tous les plans. Pour l'instant, ce n'est le cas que pour le Perco.

La gestion pilotée est une stratégie d'investissement qui tient compte de votre horizon de placement. Lorsque votre départ en retraite est lointain, votre épargne est majoritairement investie en actions. Puis, progressivement, quand vous vous rapprochez de l'âge de la retraite, votre épargne est investie dans des supports moins risqués. «Souvent par méconnaissance, une bonne partie de l'épargne salariale reste cantonnée dans des produits monétaires qui rapportent peu, déplore François Dillemann. La gestion pilotée, alliée aux versements programmés, permet d'investir dans des actifs plus risqués, comme les actions, l'idée étant d'orienter l'épargne vers une économie productive offrant de meilleurs rendements sur le long terme. »

D'ailleurs, pour avoir une meilleure idée de ce que vous rapporte votre épargne salariale, la loi Pacte incite ses gestionnaires à vous fournir un « relevé annuel de situation » qui soit facilement compréhensible.