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Budget 2019 : huit mesures fiscales qui font débat

Outre les grandes mesures fiscales à l'attention des ménages et des entreprises, le projet de loi de finances retouche toute une série de dispositions sectorielles qui ne manqueront pas d'animer les débats à l'Assemblée.

Le gouvernement supprime dans le projet de loi de Finances 22 petites taxes représentant 150 millions de recettes.
Le gouvernement supprime dans le projet de loi de Finances 22 petites taxes représentant 150 millions de recettes. (Gilles ROLLE/REA)

Par Ingrid Feuerstein

Publié le 25 sept. 2018 à 10:14Mis à jour le 27 sept. 2018 à 22:02

· Haro sur les petites taxes

Le gouvernement entend supprimer 22 petites taxes représentant 150 millions de recettes. Le projet de loi de finances 2019 signe la fin de la taxe sur les farines, sur les céréales, sur les bois et les plants de vigne. Vont aussi disparaître la taxe sur les stations radioélectriques ou celle sur l'édition des ouvrages de librairie. Certaines suppressions n'auront aucun impact sur le budget de l'Etat, tout simplement parce que ces taxes ne rapportaient presque rien. Exemple : la contribution aux poinçonnages et essais des métaux précieux.

· La fiscalité des entrepôts clarifiée

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Pour mettre fin à l'insécurité fiscale concernant les entrepôts, le projet de loi fixe un seuil de 300.000 euros de « valeur des moyens techniques », en dessous duquel un établissement ne pourra pas être qualifié d'industriel. Cette qualification peut entraîner un doublement ou un triplement de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Plusieurs secteurs économiques demandent une clarification des règles pour éviter les mauvaises surprises.

· Une imposition alourdie pour les assurances emprunteur

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'insécurité fiscale concernant les entrepôts, et non plus à une petite partie de celle-ci. De quoi dégager quelque 100 millions d'euros de recettes dès 2019, 180 millions d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en rythme de croisière, une fois que les contrats auront été renouvelés. Cette somme sera affectée à Action Logement, qui va perdre 300 millions de recettes en raison de l'évolution des seuils sociaux dans le projet de loi Pacte en discussion actuellement à l'Assemblée.

· La transmission des entreprises assouplie

Le projet de loi de finances traduit certaines promesses fiscales du projet de loi Pacte. L'une d'elles était de faciliter la transmission. Dans cette optique, le « pacte Dutreil », qui allège les droits de succession lorsque les actionnaires s'engagent dans un pacte, va être assoupli. Le gouvernement souhaite en outre élargir les possibilités de recours au crédit-vendeur, une solution permettant d'échelonner le paiement du prix d'acquisition au cédant. Désormais, les PME de moins de 50 salariés et de 10 millions de chiffre d'affaires y auront droit.

· Du nouveau pour le monde agricole

Les agriculteurs disposent aujourd'hui de deux dispositifs de lissage de revenus leur permettant de déduire une partie des bénéfices les bonnes années pour faire face aux aléas. Il s'agit de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement. Les deux mécanismes seront fusionnés pour encourager les exploitants à se constituer une épargne pour faire face à une éventuelle crise.

· Derniers ajustements avant l'impôt à la source

C'était la principale annonce du Premier ministre lors de son intervention au « 20 Heures » de TF1 sur le prélèvement à la source. Pour éviter aux bénéficiaires de crédits d'impôt d'avancer de l'argent à l'Etat, ces contribuables percevront dès janvier une avance correspondant à 60 % de l'avantage fiscal perçu l'année précédente. Ce mécanisme concernera l'investissement locatif, l'hébergement dans un Ehpad, les dons, l'emploi à domicile et la garde d'enfants.

· L'« exit tax » ne s'appliquera que deux ans

L'« exit tax » ne disparaît pas totalement du code des impôts. La taxe sur les plus-values de cession latentes frappera uniquement les entrepreneurs qui cèdent leur société dans un délai de deux ans après avoir quitté le territoire, au lieu de 15 ans actuellement. Les contribuables n'auront plus à constituer de garanties, sauf s'ils partent vers un territoire qui n'a pas signé avec la France de convention d'assistance administrative.

· Du ménage dans les aides à l'Outre-mer

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Ce sont les suites des Assises de l'Outre-mer, lancées il y a un an par le gouvernement. Les niches fiscales liées aux investissements ultramarins sont prolongées, mais avec une obligation de déclaration renforcée pour les intermédiaires, et ce afin d'éviter certains abus. Le mécanisme de réfaction (un abattement d'assiette dont bénéficient les contribuables Outre-mer pour compenser le coût de la vie) exclura désormais les plus hauts revenus (4 % des foyers). Le rendement de cette mesure, de 70 millions d'euros, sera recyclé en crédits budgétaires.

Ingrid Feuerstein

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