Bercy envisage de supprimer l'obligation de certification des comptes pour un grand nombre de PME

C'est une réunion sous tension qui devrait se tenir ce vendredi à Bercy. Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s'apprête à recevoir le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Jean Bouquot. Tous deux doivent évoquer une mesure de simplification envisagée dans la future loi Pacte, consistant à supprimer la présence d'un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette perspective hérisse la profession, qui pourrait perdre jusqu'à 25 % de son chiffre d'affaires, comme l'indique un rapport de l'Inspection des finances (IGF), que « Les Echos » ont pu consulter.

Juste équilibre

A l'heure actuelle, le seuil au-delà duquel une société doit faire auditer ses comptes est très inférieur en France à ce que préconise la directive européenne. Il s'élève à 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les SARL et à 2 millions pour les SAS, alors que la directive européenne fixe un seuil minimal à 8 millions d'euros.

Par souci de simplification, Bruno Le Maire a demandé à l'IGF d'examiner le coût et le bénéfice d'une telle obligation, dans la recherche « du juste équilibre entre la fiabilisation des comptes et l'allégement des charges pesant sur les petites entreprises ». Rendus début mars, ses travaux relèvent que l'audit légal coûte en moyenne 5.500 euros à une PME.

Le rapport relativise le risque d'une hausse des fraudes et malversations, brandi par les professionnels. « L'effet de la certification des comptes sur la qualité de ces derniers, mesuré au moyen du taux de redressements et du taux de contrôles fiscaux effectués sans redressement, est non significatif pour les petites entreprises situées au voisinage des seuils de l'audit légal », constatent les auteurs, qui se basent sur la comparaison d'un échantillon d'entreprises situées légèrement au-dessus du seuil, et légèrement en dessous. Selon eux, le taux de défaillance des petites entreprises ayant certifié leurs comptes ne diffère pas de celles dont les comptes n'ont pas été audités.

Il n'y aurait pas non plus d'incidence sur la cotation Banque de France pour l'accès au financement. Quant au risque de fraude, le rapport le nuance par le fait que seuls 2 % des comptes de petites entreprises font l'objet de réserves.

Impact lourd pour la profession

Pour toutes ces raisons, l'IGF recommande de relever le seuil de l'obligation légale au niveau européen. L'impact pourrait être lourd pour les commissaires aux comptes, sachant que les mandats dans les petites sociétés représentent 620 millions d'euros de chiffre d'affaires, sur un total de 2,5 milliards pour la profession.

L'IGF considère cette perte comme un « majorant », sachant que beaucoup de cabinets pratiquent à la fois des missions d'audit des comptes et de conseil. Ainsi, l'intervention en tant qu'expert-comptable pourrait prendre le relais. « Une partie des entreprises qui ne seront plus soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes, continueront à le faire sur une base volontaire », juge aussi ce rapport. L'IGF estime enfin que la réforme pourrait s'opérer sur six ans, afin de lisser les effets.