Négociation d'entreprise: l'accord majoritaire devient la règle
Pour être valable, un accord d'entreprise ou d'établissement doit désormais être signé par des syndicats représentant une majorité de salariés.
Publié le 11 mai 2018 à 14:59Mis à jour le 12 mai 2018 à 13:07
La loi El Khomri avait programmé sa généralisation pour le 1er septembre 2019. La réforme du code du travail par ordonnances a avancé l'