Fusions : le nouveau dispositif de contrôle ne fait pas consensus

Le nouveau dispositif de contrôle des investissements étrangers prévu par la loi Pacte, en l'état, ne convainc pas. D'autant, après l'annonce jeudi, par General Electric, qu'il n e respectera pas ses engagements de créations d'emplois auprès de l'Etat , après le rachat en 2014 de la branche énergie d'Alstom. « Le géant américain General Electric devra payer les pénalités qu'entraîne sa décision de ne pas tenir son engagement en termes de création d'emplois en France », a affirmé dimanche la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Bruno Lemaire a dit lui « regretter » l'annonce de GE, et a demandé au groupe américain de prendre « désormais toutes les dispositions nécessaires » pour se « conformer au mieux » à ses engagements. Plusieurs responsables socialistes ont réclamé des « sanctions » de la part du gouvernement.

L'Etat est bien conscient des lacunes des textes de contrôle actuels. La loi Pacte qui sera soumise au vote des parlementaires décline tout un nouvel arsenal de pénalités en cas de non-respect des engagements, comme la suspension des droits de vote ou de distribution des dividendes, ainsi que la nomination d'un administrateur provisoire. Des mesures que la puissance publique pourra appliquer plus facilement. « Le seul levier de l'Etat français aujourd'hui est de faire annuler l'opération d'investissement par le juge ou d'imposer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à deux fois le montant de l'investissement, indique un avocat. Des mesures jamais ou très rarement prises. La procédure d'annulation aurait pu faire l'objet de plusieurs années de contentieux avant d'être effective.

Imposer des amendes

Pour Olivier Marleix, le député qui a présidé la commission d'enquête sur les cessions de fleurons industriels à des groupes étrangers et d'autres parlementaires, ce nouveau régime, en l'état des textes, n'est néanmoins pas satisfaisant. « Avec ce texte, nous nous privons totalement de pouvoir imposer des amendes en cas de manquement, pour la perte de savoir-faire par exemple comme à Grenoble après l'acquisition d'Alstom par GE. On en voit pourtant la nécessité, puisque l'Etat a dû négocier un accord bilatéral avec le groupe américain sur l'emploi ! »accord qui implique une amende de 50.000 euros par emploi non créé.

Rien n'est dit sur l'association du Parlement, un levier considéré comme clé dans le dispositif de contrôle américain mené par le Cfius (Committee on Foreign Investment in the United States). « Devant notre commission d'enquête,  en ce sens et l'accès à un rapport », poursuit Olivier Marleix. Aussi nous déposerons des amendements afin d'instituer un contrôle permanent avec quelques parlementaires habilités secret-défense ».

Association du parlement

Autre point de vigilance, l'extension du contrôle de l'Etat à de nouveaux secteurs. Bruno Lemaire avait mentionné le stockage des données, le spatial ou encore les semi-conducteurs. « Nous ferons des amendements d'appel pour nous assurer qu'ils feront bien l'objet d'un contrôle renforcé, dit le député. Des parlementaires voudraient aussi y inclure la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. « Certaines entreprises jouent un rôle majeur dans la collecte de production agricole comme Lactalis. Que des chinois achètent des noms bordelais ne remet pas en cause notre souveraineté, mais les cessions de terre agricole se multiplient ».

Dans ce contexte, ils se disent aussi très vigilants sur le volet privatisation du texte . « Le plan de privatisation va au-delà du périmètre considéré comme stratégique. Martin Vial a confirmé que l'Etat n'avait pas vocation à contrôler par le capital le secteur des infrastructures et aéroportuaires, or 25 ports et aéroports sur 100 relèvent de l'APE. Nous porterons ce sujet au débat », indique le député.