Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

Bien souvent le chef d’entreprise, au moment de lancer son activité, néglige la question de son régime matrimonial. Pourtant, cette question est cruciale car entreprendre n’est pas sans risque. Panorama des solutions mises à sa disposition.

Les principaux régimes matrimoniaux

Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils adoptent, par défaut, le régime légal de la communauté. Alors, l’ensemble des biens acquis par les époux à compter du mariage leur appartient en commun (excepté certaines catégories de biens). Et le chef d’entreprise marié sous un tel régime engage, par ses dettes professionnelles, non seulement ses biens propres, mais aussi les biens communs, et parfois même les biens propres de son conjoint.

Aux côtés du régime légal, on trouve celui de la séparation de biens. Ce régime octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Chaque époux étant le seul à pouvoir gérer ses biens personnels. Toutefois, il peut se révéler défavorable pour le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle car il n’y a pas ici de partage de l’enrichissement produit par le travail du chef d’entreprise. Il conviendra alors de prévoir des solutions de protection comme la donation entre époux ou encore l’assurance-vie.
On trouve également un régime hybride mélangeant les deux formules communautaires et séparatiste : la participation aux acquêts. Durant la vie conjugale, il fonctionne comme un régime séparatiste et devient communautaire à la dissolution du mariage. Au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire mesure la variation de valeur du patrimoine personnel de chaque époux entre le mariage et la dissolution. L’époux s’étant le moins enrichi bénéficie alors d’une part de l’accroissement du patrimoine de son conjoint.

Le choix idéal ?

Malheureusement, il n’y a pas de régime matrimonial idéal. Chaque cas étant particulier, il faut déterminer celui qui est le plus adapté à la situation et aux objectifs des futurs époux. Par exemple, dans certains régimes, le conjoint est associé à certaines prises de décisions comme la souscription d’un emprunt professionnel, la mise en garantie, la vente de biens. Or le chef d’entreprise peut souhaiter disposer d’une totale autonomie dans la gestion de son activité. Des questions peuvent apparaître également sur le sort du patrimoine et de l’outil professionnel en cas de divorce ou de décès. Un professionnel du droit peut répondre à toutes ces interrogations et rédiger un contrat sur mesure en utilisant notamment diverses clauses (clause d’attribution intégrale, de partage inégal, de préciput...). Il faut néanmoins préciser qu’un régime matrimonial n’a pas vocation à être figé dans le temps et doit nécessairement évoluer au cours de l’union.

Changer de régime matrimonial, c’est possible !

Il n’est jamais trop tard pour changer de régime matrimonial. La seule condition à respecter est celle d’avoir appliqué son contrat pendant deux années avant de pouvoir en changer. Selon les cas, la procédure de changement est différente. Ainsi, les époux qui n’ont pas d’enfants ou qui ont des enfants majeurs ne sont pas tenus de faire homologuer ce changement auprès du tribunal de grande instance. Il leur suffit de signer un nouveau contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez un notaire, qui se chargera de le notifier aux enfants. Ces derniers pourront toutefois s’opposer au changement de régime. Et ce n’est que si l’un d’eux exprime son désaccord que les époux devront faire homologuer l’acte auprès du juge des affaires familiales du TGI. Pour les couples ayant des enfants mineurs ou incapables, la procédure est un peu plus lourde car une homologation judiciaire est alors toujours nécessaire.