Il faut cesser de légiférer à tort et à travers !

Après plusieurs semaines d’interrogations, le projet de prélèvement des impôts à la source est définitivement reporté d’un an , avec une mise en application au 1^er janvier 2019. Nous voici désormais fixés sur le calendrier, mais il reste encore à savoir quelles modalités seront retenues.

Cet épisode est symptomatique de la façon dont est structuré le corpus législatif en France. En remettant à l’ouvrage le projet de loi, le pouvoir exécutif nourrit un phénomène bien connu : il place la sphère économique dans l’incertitude. En procédant ainsi, même temporairement, il élève un obstacle que toute entreprise souhaiterait éviter. Et, par voie de conséquence, il ne joue pas totalement en faveur de la compétitivité du pays .

Trop souvent, la précipitation et l’agitation du quotidien l’emportent. Beaucoup de mesures sont votées sans prise de recul, pour répondre à une volonté censément exprimée par l’opinion publique… quand elles ne sont pas soufflées par un docteur ès sondages ou un spin doctor, à l’aune de considérations électoralistes. Or cette tendance va à l’encontre de l’intérêt général.

Bâtir un droit au service de tous

L’enjeu est donc de réorienter la construction du droit dans le sens de l’intérêt de tous. À cet égard, les avocats , qui ne sont aujourd’hui impliqués que dans l’application de la loi, ont un rôle à jouer dans le processus de production législative. Ils pourraient assurer une fonction décisive dans une telle élaboration, car ils évoluent au cœur d’un monde judiciaire qui demeure la clef de voûte de l’invention du droit.

Ils ont la connaissance des effets concrets des normes sur la vie quotidienne des citoyens. Ils sont en mesure de prévoir l’impact effectif de nouvelles lois puisque l’application de la loi est leur domaine propre. Alexis de Tocqueville expliquait qu’ « il n’est presque pas de question politique aux Etats-Unis qui ne se résolve tôt ou tard en question juridique. » Il en est de même en France, où l’on peut considérer qu’il n’y aura sortie de crise que s’il y a réformes juridiques et réhabilitation du droit au service de l’économie.

Parallèlement à ces réflexions, il serait nécessaire de rationaliser la simplification administrative . Plutôt que de multiplier les propositions ou les projets de loi censés remédier à la complexité, il serait plus opportun de dresser quelques priorités pour faciliter le quotidien des entrepreneurs et des créateurs de richesses. Par-delà les éléments de langage sur le « choc de simplification », « la révolution administrative » ou la « modernisation de l’action publique », sécurisons le cadre juridique français pour de bon.

Sécuriser le cadre juridique, une nécessité

Car c’est ce cadre normatif sécurisé́ qui pourra favoriser le développement de l’activité́ d’un pays. Sans un système juridique efficace, performant et cohérent, avec des tribunaux indépendants, une faible corruption, des garanties en matière de droit foncier, de droit de la propriété́ intellectuelle ou de droit social, il ne saurait y avoir d’investissements durables.

Ces protections et garde-fous sont absolument essentiels pour bâtir une politique économique performante et ambitieuse. Voilà pourquoi le rôle des professionnels du droit demeure primordial. Il l’est sans doute plus qu’autrefois dans un monde où le droit est omniprésent et où les questions juridiques se complexifient.

Ainsi, il ne saurait y avoir d’essor démocratique, économique et social sans une réhabilitation de la place du droit dans la société française. Que l’on songe à l’idéal de justice de la philosophie antique, à l’esprit de tolérance hérité des Lumières ou à l’émancipation de certaines minorités, c’est toujours une certaine idée du droit et de la cohésion entre les hommes qui a prévalu.

Les Français doivent prendre conscience que le droit, la norme et la règle sont indispensables à la tolérance, à la communication et au dialogue ! Tel doit également être le cas pour les Parlementaires tout récemment élus.

David Gordon-Krief est associé chez UGGC Avocats